Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par EDNC pour le compte de ses clients.

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations, quelles que soient les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel ou mixte), passées par l'ensemble des canaux de vente : site internet www.ednc.fr, réseaux sociaux, courrier électronique ou téléphone.

Elles sont mises à la disposition de tout client sur le site internet d'EDNC et communiquées avec chaque devis, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce et aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

EDNC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu'acceptées par le client.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le client, matérialisée par la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation, ou par une case à cocher lors d'une commande en ligne. Dans les relations avec les clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable d'EDNC.

Lorsque la formation est achetée via la plateforme Mon Compte Formation (CPF), les conditions générales d'utilisation de cette plateforme s'appliquent en priorité, notamment en matière d'inscription, de rétractation et d'annulation.

ARTICLE 3 — DEVIS, PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE

3.1. Devis, convention et contrat de formation

Pour chaque formation, EDNC établit un devis, valable 30 jours. Pour valider sa commande, le client retourne à EDNC un exemplaire du devis daté, signé (et revêtu du cachet de l'entreprise pour les clients professionnels) avec la mention « Bon pour accord ».

La commande donne lieu à l'établissement :

• pour les clients professionnels, d'une convention de formation conclue conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail ;
• pour les personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation, d'un contrat de formation professionnelle conclu conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail.

3.2. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l'article 261, 4, 4° a du Code général des impôts ; les prix s'entendent donc nets de taxe, et les factures portent la mention « TVA non applicable – article 261, 4, 4° a du CGI ». Pour les prestations qui n'en relèvent pas, les prix sont indiqués HT et TTC.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, la convention ou le contrat de formation. Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux stagiaires ; sauf mention contraire, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires restent à la charge du client.

3.3. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire aux coordonnées ci-dessous ou par chèque à l'ordre de EDNC.

• IBAN : FR76 4255 9100 0008 0275 3448 423
• BIC : CCOPFRPPXXX

Clients consommateurs (financement personnel) : conformément à l'article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article 4.1. À l'expiration de ce délai, un acompte de 30 % du prix convenu est à régler avant l'entrée en formation ; le solde est à payer avant la fin de la formation, sauf stipulations différentes selon l'échéancier prévu au contrat.

Clients professionnels : le paiement est dû à réception de la facture, sauf conditions particulières prévues dans la convention de formation, et en tout état de cause dans le délai maximal prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Prise en charge par un financeur (OPCO, France Travail, etc.) : il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et d'en communiquer l'accord à EDNC. En l'absence d'accord reçu au premier jour de la formation, ou en cas de prise en charge partielle, la totalité ou le reliquat du prix est facturé au client. En cas de subrogation de paiement, EDNC facture directement le financeur pour la part prise en charge.

Retard de paiement (clients professionnels) : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Retard de paiement (clients consommateurs) : les sommes dues produisent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).

ARTICLE 4 — RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

4.1. Droit de rétractation

Client consommateur – contrat conclu à distance ou hors établissement : lorsque la formation est commandée à distance (internet, téléphone, courrier électronique) ou hors établissement, le client consommateur dispose, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L. 221-25. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Personne physique finançant elle-même sa formation : conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception.

Formation débutant pendant le délai de rétractation : si le client consommateur demande expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation mais doit, s'il l'exerce, payer un montant proportionnel à la formation déjà réalisée jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

Exercice du droit : le client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec avis de réception adressée à EDNC, 240 rue Léon Foucault, 13100 Aix-en-Provence, ou courrier électronique à contact@ednc.fr), avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Pour le contrat de formation professionnelle relevant de l'article L. 6353-5 du Code du travail, l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception est requis.

Effets de la rétractation : EDNC rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation (article L. 221-24 du Code de la consommation), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour le client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

4.2. Annulation

Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit à l'adresse contact@ednc.fr. La date de réception de l'e-mail fait foi. Hors exercice du droit de rétractation et hors cas de force majeure :

• annulation reçue plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation : sans frais ;
• annulation reçue entre 10 et 4 jours calendaires avant le début de la formation : indemnité de dédit de 10 % du prix total de la formation ;
• annulation reçue 3 jours calendaires ou moins avant le début de la formation : indemnité de dédit de 50 % du prix total de la formation ;
• absence ou abandon en cours de formation sans motif légitime : 50 % du prix.

Le client peut, sans frais, se faire remplacer par une autre personne répondant aux prérequis de la formation, en le signalant par écrit avant le début de la formation.

Conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail, les indemnités de dédit ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par un OPCO ou par le CPF : elles sont facturées directement au client, sur une facture distincte portant la mention « indemnité de dédit ».

Par EDNC : EDNC peut annuler ou reporter une session en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur ou lorsque le nombre de participants est inférieur au minimum requis. Le client en est informé au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la session, sauf force majeure. Il peut alors choisir entre un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze jours. Aucune indemnité de dédit n'est due par le client dans ce cas.

4.3. Report

Le client peut demander le report de sa participation sur une session ultérieure, par demande écrite reçue par EDNC au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation. Le report est accordé sans frais, dans la limite des places disponibles. Une demande de report reçue moins de 10 jours calendaires avant la formation est traitée comme une annulation au sens de l'article 4.2.

En cas d'absence prolongée du stagiaire pour un motif légitime et justifié (maladie, accident, etc.) en cours de formation, une nouvelle date peut être proposée afin de lui permettre de suivre les modules manqués. Seules les heures effectivement suivies sont facturées au financeur.

4.4. Force majeure

EDNC ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le client en est informé dans les meilleurs délais par courrier électronique, et la formation est reportée ou, à défaut, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées.

ARTICLE 5 — PROGRAMME DES FORMATIONS

Le formateur peut adapter le contenu des formations en fonction de l'actualité, de la dynamique de groupe ou du niveau des participants, dans le respect des objectifs pédagogiques et de la durée figurant au programme. Les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques et d'évaluation figurant au programme ont une valeur contractuelle.

ARTICLE 6 — ACCESSIBILITÉ ET DÉROULEMENT DE LA FORMATION

6.1. Prérequis

Les prérequis de chaque formation sont indiqués dans son programme. Le client s'assure, avant l'inscription, que le profil du stagiaire y correspond. Un test de positionnement est réalisé avant l'entrée en formation.

6.2. Situation de handicap

Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter la référente handicap d'EDNC, Mme Dài Chemin, avant son inscription, afin d'étudier ensemble les adaptations possibles.

• E-mail : responsable@ednc.fr
• Téléphone : 07 83 59 66 52

6.3. Lieu et modalités

Les formations présentielles se déroulent en salle, dans les locaux d'EDNC ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. Le stagiaire se munit du nécessaire pour prendre des notes. Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation (articles L. 6352-3 et suivants du Code du travail), remis avant l'entrée en formation. Lorsque la formation se déroule en distanciel, le stagiaire dispose d'un ordinateur, d'une connexion internet, d'une webcam et d'un micro.

ARTICLE 7 — ÉVALUATION, ATTESTATION ET CERTIFICAT DE RÉALISATION

Le stagiaire est évalué selon les modalités prévues au programme de formation.

À l'issue de la formation, EDNC remet à chaque stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis (article L. 6353-1 du Code du travail).

Un certificat de réalisation, établi sur la base des feuilles d'émargement signées par demi-journée, est adressé au client et, le cas échéant, au financeur. Il mentionne la durée effectivement suivie par le stagiaire.

ARTICLE 8 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée à EDNC par courrier électronique à contact@ednc.fr. EDNC accuse réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et y apporte une réponse dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés ou remis par EDNC sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent sa propriété exclusive.

Ils sont remis aux stagiaires pour leur usage personnel. Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, transformation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord écrit et préalable d'EDNC, est interdite et constitutive de contrefaçon (articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

En particulier, le client s'interdit d'utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces contenus en vue de l'organisation ou de l'animation de formations, y compris auprès de son propre personnel, sans autorisation écrite.

En tout état de cause, EDNC demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de l'exécution des prestations.

ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

EDNC, responsable de traitement, collecte les données personnelles du client et des stagiaires (identité, coordonnées, informations relatives au parcours de formation) pour la gestion des inscriptions, le déroulement et le suivi des formations, la facturation, les relations avec les financeurs et le respect de ses obligations légales (notamment celles d'organisme de formation et de certification qualité). Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales.

Les données peuvent également être utilisées pour adresser au client des informations sur les offres d'EDNC, sur la base de son intérêt légitime pour les clients professionnels et, pour les clients consommateurs, avec leur consentement préalable lorsque la prospection se fait par voie électronique (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Le client peut s'y opposer à tout moment.

Les données sont destinées aux seuls services habilités d'EDNC, aux formateurs et, le cas échéant, aux financeurs, à l'organisme certificateur et aux autorités de contrôle. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les durées légales de conservation, soit 3 ans à compter du dernier contact pour la prospection, et 10 ans pour les pièces comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@ednc.fr. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

EDNC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et s'interdit de les divulguer à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.

Le client s'engage à garder confidentiels les informations et documents d'EDNC, de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques ou commerciaux), auxquels il pourrait avoir accès au cours de l'exécution du contrat ou des échanges précontractuels, notamment la proposition commerciale et financière.

Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité du site ednc.fr.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EDNC, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'EDNC par une réclamation écrite :

• Médiateur : CNPM — Médiation — Consommation
• Adresse : Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
• Site internet : medconsodev.eu

Litiges : à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour les litiges avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026 · version 2.0.

ANNEXE 1 — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'EDNC, 240 rue Léon Foucault, 13100 Aix-en-Provence – contact@ednc.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :

• Intitulé de la formation : ………………………………………………
• Commandée le / contrat signé le : ………………………………
• Nom du client : ………………………………………………
• Adresse du client : ………………………………………………
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
• Date : ………………………